TAPIS DE COLLECTION - Tapisseries

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT AUX ENCHÈRES PUBLIQUES

Il est important de lire les conditions qui suivent. Des informations utiles sont données sur la

manière d’acheter aux enchères. Nous nous tenons à votre disposition pour vous renseigner et

vous assister.

La SAS Lemon Auction est un opérateur de ventes volontaires (OVV) de meubles aux enchères

publiques soumis à la législation française. Les rapports entre L’OVV et l’acquéreur sont régis

par les présentes conditions générales d’achat, les éventuelles modifications des conditions

générales ou des descriptions du catalogue seront annoncées verbalement ou par écrit pendant

la vente et notées sur le procès-verbal.

I/ AVANT LA VENTE

Les indications portées au catalogue ne sont que l’expression par l’OVV de sa perception du lot,

mais ne sauraient constituer la preuve d’un fait.

L’absence d’indication de restauration ou d’accident n’implique nullement qu’un objet soit

exempt de tout défaut. La mention d’un défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts.

Une exposition préalable permettant aux acquéreurs potentiels de constater l’état des objets

mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée concernant

les imperfections, défauts, restaurations d’usage et petits accidents. Nous sommes à votre

disposition pour vous fournir un rapport détaillé sur l’état des lots.

Les dimensions et les poids sont données à titre indicatif.

Les estimations sont communiquées à titre indicatif et ne comprennent pas la commission

acheteur.

Bijoux et montres

La mention or, platine et argent sans indication complémentaire décrivent les lots en or 750

millièmes, en platine 950 millièmes, et en argent 925 millièmes. La SAS Lemon Auction applique

les appellations selon les normes et réglementations techniques conformes au décret n° 2002-

65 du 14 janvier 2002.

a) La SAS Lemon Auction désigne les pierres modifiées par « les pratiques lapidaires

traditionnelles » de la même manière que celles qui n’auraient pas été modifiées (art. 3). Les

pierres non accompagnées de certificats ou attestations de laboratoires sont estimées en

tenant compte de ces modifications éventuelles.

b) La SAS Lemon Auction désigne les pierres modifiées par d’autres procédés, par le nom de la

pierre, suivi de la mention « traitée » ou par l’indication du traitement subi. (Art. 2) La SAS Lemon

Auction se tient à la disposition des acheteurs pour tout renseignement complémentaire

concernant le décret 2002-65 ou les di􀆯érentes sortes de traitements existants.

Les techniques d’identification et les conclusions d’analyse concernant l’origine et la

classification des pierres et perles peuvent varier d’un laboratoire à un autre. En conséquence, il

est possible d’obtenir, dans certains cas, un résultat di􀆯érent en fonction des laboratoires

consultés. Il ne sera admis aucune réclamation si un autre laboratoire émet une opinion

di􀆯érente et ne saurait engager la responsabilité de la société de ventes.

En ce qui concerne les montres, les restaurations, les modifications, les caractéristiques

techniques, les numéros de séries, les dimensions, le poids sont notifiés dans la mesure de nos

moyens. Ces éléments ne sont donnés qu’à titre indicatif pour faciliter l’inspection de

l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle. Les cadrans restaurés

ou repeints sont considérés comme des mesures conservatoires n’entrainant pas de

dépréciation et pourront ne pas être signalés. Aucune garantie n’est faite sur l’état des montres

et des bracelets. L’absence d’indication n’implique nullement qu’une montre soit exempte de

défaut. La responsabilité du commissaire-priseur et de l’expert ne saurait être mise en cause en

cas d’omissions pouvant subsister malgré les précautions prises. Il est conseillé à l’acheteur de

consulter un horloger afin de procéder à la révision de la montre avant de l’utiliser. Les révisions,

réglages, et l’étanchéité restent à la charge de l’acquéreur.

Tableaux L’état des cadres n’est pas garanti. Les restaurations d’usage, le ré-entoilage et le

parquetage sont considérées comme des mesures conservatoires n’entrainant pas de

dépréciation et pourront ne pas être signalés.

Design La date indiquée entre [crochets] correspond à la création du modèle. La pièce

présentée peut avoir été réalisée postérieurement.

II/ LA VENTE AUX ENCHÈRES

Frais de vente

L’acheteur paiera en sus du prix d’adjudication, par lot, les frais et taxes suivants :

30% TTC, pour les lots relevant de ventes de nature volontaire

14,28 % TTC, pour les lots relevant de ventes de nature judiciaire, signalés par un astérisque (*)

Frais de vente pour les enchères online

3,60 % TTC supplémentaires pour les enchères e􀆯ectuées via Drouot.com

3,60 % TTC supplémentaires pour les enchères e􀆯ectuées via Interencheres.com

Modalités de la vente en ligne :

La vente est organisée exclusivement en ligne. Les ventes en ligne ou « online » proposent des

lots en vente uniquement sur les plateformes Drouot.com ou interencheres.com.

Les lots sont mis en vente pour une durée fixe et les utilisateurs peuvent enchérir pendant toute

la durée de la vente.

Pour enchérir en ligne, vous devez préalablement avoir créé un compte sur la plateforme

concernée et être inscrit à la vente.

L’inscription est gratuite.

Un système d'enchère automatique (depuis la fiche de lot, cliquez sur "Enchère automatique")

permet à l'intéressé de se dispenser de connexion pour surenchérir à chaque fois que son

enchère est dépassée. Il lui su􀆯it d'indiquer le montant maximal qu'il est disposé à payer pour

acquérir le lot. Le montant de son enchère maximum n’est pas communiqué au commissairepriseur,

ni aux autres enchérisseurs.

Les enchérisseurs doivent justifier de leur identité.

Les lots sont adjugés au profit de l’enchérisseur le plus o􀆯rant. Tout enchérisseur s’engage à

s'acquitter du prix du lot et à le retirer si celui-ci lui est attribué.

En cas d’interruption de service (problème technique), dûment constatée par l’hébergeur, qui

rend impossible l’accès à une enchère à moins de 4 heures de sa clôture, le commissairepriseur

se réserve le droit de prolonger la période d’enchère ou d’annuler l’enchère pour la

relancer ultérieurement.

TVA

Dans le cas d’une exportation, la TVA pourra être remboursée sur les frais de vente :

- aux personnes résidant hors Union Européenne, à condition qu’elles en fassent la demande

dans un délai de trois mois après la vente, et sur présentation de l’exemplaire 3 du document

douanier d’exportation (DAU) sur lequel la SAS Lemon Auction devra figurer comme expéditeur

et l’acheteur comme destinataire.

- aux personnes résidant au sein de l’UE pouvant justifier d’un numéro de TVA

intracommunautaire et d’un document prouvant la livraison du lot dans son état membre. Dans

tous les cas, le bordereau d’adjudication est dû intégralement, la TVA est remboursable par la

suite, après les formalités douanières réalisées.

En cas de vente par un vendeur assujetti à la marge, il ne sera délivré aucun document faisant

ressortir la TVA.

Moyens de paiement

Le règlement se fera au comptant, immédiatement après la vente :

- en espèces (jusqu’à 1 000 € pour les ressortissants français, ou jusqu’à 15 000 € pour les

ressortissants étrangers n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur présentation d’un

justificatif de domicile et d’un passeport) ;

- en carte bancaire (pour les règlements en carte bancaire hors CEE des frais supplémentaires

de 1,20% TTC correspondant aux frais d’encaissement seront prélevés, pour les règlements via

Union Pay ou Amex des frais supplémentaires de 2,20% TTC correspondant aux frais

d’encaissement seront prélevés) ;

- par virement bancaire, en euros, sur le compte suivant : Lemon Auction, 167 rue Gallieni 92100

Boulogne-Billancourt, Caisse d’Epargne Montesson IBAN FR76 1751 5000 9208 0031 6596 350

BIC : CEPAFRPP751 (merci d’indiquer le numéro de votre bordereau en référence) ;

- par paiement 3D Secure pour les enchérisseurs des plateformes live et sur notre site internet

https://lemonauction.fr ;

- Les chèques ne sont pas acceptés.

Pour garantir la bonne volonté de l’acheteur, un dépôt de garantie pourra être demandé avant la

vente qui ne sera validée qu’en cas d’adjudication.

Obligations règlementaires LCB/FT pour les achats supérieurs à 10 000€ /an

*Si vous êtes un particulier :

-obligation de fournir une copie de votre pièce d’identité/passeport

-obligation de nous signaler si vous êtes une personne politiquement exposée (PPE)

Selon l’article 52 de la CNUCC, les PPE sont définies comme "les personnes qui exercent ou ont

exercé des fonctions publiques importantes, ainsi que les membres de leur famille et leurs

proches associés".

-interdiction de faire l’objet d’un gel national des avoirs.

*Si vous êtes un professionnel :

-obligation de fournir une copie de votre pièce d’identité/passeport

-obligation de fournir une copie de votre KBIS datant de moins de trois mois

-obligation de nous signaler si vous êtes une personne politiquement exposée (PPE)

Selon l’article 52 de la CNUCC, les PPE sont définies comme "les personnes qui exercent ou ont

exercé des fonctions publiques importantes, ainsi que les membres de leur famille et leurs

proches associés".

-interdiction de faire l’objet d’un gel national des avoirs

La SAS Lemon Auction dirigera la vente de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté des

enchères et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs, tout en respectant les usages

établis. La SAS Lemon Auction se réserve le droit de refuser toute enchère, de retirer tout lot de

la vente, de réunir ou de séparer des lots. En cas de contestation La SAS Lemon Auction pourra

désigner l’adjudicataire, poursuivre la vente, l’annuler, ou encore remettre le lot en vente.

En cas de double enchère reconnue e􀆯ective par le commissaire-priseur, c’est-à-dire s’il est

établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente,

l’objet sera immédiatement remis en vente, tout le public pouvant concourir à cette nouvelle

mise en vente. Les enchères seront conduites en euros, un convertisseur de devises pourra être

visible pendant les enchères à titre purement indicatif.

Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la vente et dans le respect d’un éventuel

prix de réserve, l’adjudicataire sera le plus o􀆯rant et dernier enchérisseur. Le coup de marteau

matérialisera la fin des enchères et le prononcé du mot «􀯗adjugé􀯗» ou équivalent entraînera la

formation du contrat de vente.

Si l’adjudicataire ne s’est pas enregistré auprès de l’OVV avant la vente, il devra communiquer

ses coordonnées et remettre un moyen de paiement dès l’adjudication prononcée.

III/ APRÈS LA VENTE

Dès l’adjudication prononcée, les achats sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.

Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues.

Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à l’enlèvement de leurs lots dans les meilleurs

délais afin d’éviter les risques et frais liés à la manutention et au gardiennage, qui sont à leur

charge. Le magasinage n’engage pas la responsabilité de l’OVV à quelque titre que ce soit.

- Pour les ventes se déroulant à l’Hôtel des Ventes Drouot, les lots peuvent être retirés

directement en salle durant la vente et jusqu’au lendemain avant 9h30. Les lots seront ensuite

confiés au magasinage de Drouot. Toute remise d'objet s'e􀆯ectue sur présentation de l'étiquette

originale et de la facture acquittée ou d'un document autorisant le retrait et émanant de notre

société. Du lundi au vendredi de 13h30 à 18h00, et certains samedis matin de 8h à 10h,

magasinage@drouot.com, 01 48 00 20 18. Les frais de magasinage sont à la charge de

l’acquéreur.

- Pour les ventes se déroulant à l’Hôtel des Ventes de Boulogne-Billancourt, les achats seront

gardés à titre gracieux durant quatorze jours, passé ce délai des frais de magasinage de 5€ par

jour et par objet seront supportés par les acquéreurs. Toute remise d'objet s'e􀆯ectue sur rendezvous

contact@lemonauction.fr, 01 47 70 72 51.

Les acheteurs sont invités à organiser eux-mêmes l’expédition de leurs achats, nous sommes à

votre disposition pour vous fournir les coordonnées de nos partenaires.

IV/ INCIDENTS DE PAIEMENT - FICHIER DES RESTRICTIONS D'ACCÈS DES VENTES AUX

ENCHERES (TEMIS)

Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de la SAS LEMON AUCTION ou ayant fait

l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au Fichier des restrictions d'accès

aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en oeuvre par la société Commissaires-Priseurs

Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75001 Paris, 14

rue des Pyramides, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le

numéro 437 868 425. Le Fichier TEMIS peut être consulté par tous les structures de vente aux

enchères abonnées à ce service. L’inscription au Fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence

de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des Professionnels Abonnés au

service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « Live »

de la plateforme gérées par CPM, conformément aux conditions

générales d’utilisation de ces plateformes. Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au Fichier

TEMIS, la SAS LEMON AUCTION pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle

organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser

temporairement la participation de l’Enchérisseur aux ventes aux enchères pour lesquelles ces

garanties ne peuvent être mises en oeuvre. Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet

d’une inscription au Fichier TEMIS, contester leur inscription ou exercer les droits d’accès, de

rectification, d’e􀆯acement, de limitation, d’opposition dont ils disposent en application de la

législation applicable en matière de protection des données personnelles, peuvent adresser

leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce

d’identité :-Pour les inscriptions réalisées par la SAS LEMON AUCTION : par écrit auprès de

LEMON AUCTION, 167 rue Galliéni, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, - Pour les inscriptions

réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires Priseurs

Multimédia 14 rue des Pyramides, 75001 Paris ou par e-mail contact@temis.auction.

L’Enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique

et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, https://cnil.fr

d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS. Pour en savoir plus sur le Fichier

TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter nos conditions générales de ventes. Les notifications

importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à

l'adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication.

L’enchérisseur doit informer la SAS LEMON AUCTION de tout changement concernant ses

coordonnées de contact.

V/ RAPPELS DES CONDITIONS LEGALES CITES.

Conformément à la règlementation internationale du 3 mars 1973, dite Convention de

Washington, les lots contenant des espèces protégées, inscrites aux annexes A, B ou C du

règlement CE338/97, les documents fournis par la SAS Lemon Auction sont valables

uniquement dans l’UE. Toutes les sorties vers un pays tiers doivent faire l’objet d’une demande

de permis d’exportation ou de réexportation auprès de l’organe de gestion CITES du lieu de

résidence de l’acheteur. Celle-ci étant à la charge du futur acquéreur. La délivrance d’un tel

document n’est pas automatique.

Exportation des biens culturels. Les biens culturels ayant un intérêt historique, artistique et

archéologique devront obtenir une autorisation d’exportation selon des critères cumulatifs de

valeur et d’ancienneté énumérés au sein de l’article L 111-2 du code du patrimoine. L’état

français a faculté d’accorder ou de refuser un certificat d’exportation. La SAS Lemon Auction

n’assume aucune responsabilité du fait des décisions administratives de refus de certificats

pouvant être prises.

Droit de préemption. Droit accordé à l’État ou à une collectivité territoriale, par la loi du 31

décembre 1921, d’acquérir un objet en vente publique en se substituant au dernier

enchérisseur. L’exercice de ce droit s’e􀆯ectue dès l’adjudication prononcée, et doit être

confirmé dans un délai de quinze jours. En cas de confirmation, l’État se subroge à

l’adjudicataire.

Propriété intellectuelle et droit de reproduction. Toute reproduction ou di􀆯usion d’une image

du catalogue nécessite une autorisation écrite de la SAS Lemon Auction. La SAS Lemon Auction

dispose d’une dérogation permettant de reproduire dans son catalogue les oeuvres mises en

vente, alors même que le droit de reproduction ne serait pas tombé dans le domaine public.

Toute reproduction d’une image du catalogue peut donc constituer une reproduction illicite

d’une oeuvre exposant son auteur à des poursuites en contrefaçon par le titulaire des droits sur

l’oeuvre. La vente d’une oeuvre n’emporte pas au profit de son propriétaire le droit de

reproduction et de présentation de l’oeuvre.