CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT AUX ENCHÈRES PUBLIQUES
Il est important de lire les conditions qui suivent. Des informations utiles sont données sur la manière d’acheter aux enchères. Nous nous tenons à votre disposition pour vous renseigner et vous assister.
La SAS Lemon Auction est un opérateur de ventes volontaires (OVV) de meubles aux enchères publiques soumis à la législation française.
Les rapports entre L’OVV et l’acquéreur sont régis par les présentes conditions générales d’achat, les éventuelles modifications des conditions générales ou des descriptions du catalogue seront annoncées verbalement ou par écrit pendant la vente et notées sur le procès-verbal.
I/ AVANT LA VENTE
Les indications portées au catalogue ne sont que l’expression par l’OVV de sa perception du lot, mais ne sauraient constituer la preuve d’un fait.
L’absence d’indication de restauration ou d’accident n’implique nullement qu’un objet soit exempt de tout défaut. La mention d’un défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts.
Une exposition préalable permettant aux acquéreurs potentiels de constater l’état des objets mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée concernant les imperfections, défauts, restaurations d’usage et petits accidents. Nous sommes à votre disposition pour vous fournir un rapport détaillé sur l’état des lots.
Les dimensions et les poids sont données à titre indicatif.
Les estimations sont communiquées à titre indicatif et ne comprennent pas la commission acheteur.
Bijoux et montres
La mention or, platine et argent sans indication complémentaire décrivent les lots en or 750 millièmes, en platine 950 millièmes, et en argent 925 millièmes.
La SAS Lemon Auction applique les appellations selon les normes et réglementations techniques conformes au décret n° 2002-65 du 14 janvier 2002.
a) La SAS Lemon Auction désigne les pierres modifiées par « les pratiques lapidaires traditionnelles » de la même manière que celles qui n’auraient pas été modifiées (art. 3). Les pierres non accompagnées de certificats ou attestations de laboratoires sont estimées en tenant compte de ces modifications éventuelles.
b) La SAS Lemon Auction désigne les pierres modifiées par d’autres procédés, par le nom de la pierre, suivi de la mention « traitée » ou par l’indication du traitement subi. (Art. 2)
La SAS Lemon Auction se tient à la disposition des acheteurs pour tout renseignement complémentaire concernant le décret 2002-65 ou les différentes sortes de traitements existants.
Les techniques d’identification et les conclusions d’analyse concernant l’origine et la classification des pierres et perles peuvent varier d’un laboratoire à un autre. En conséquence, il est possible d’obtenir, dans certains cas, un résultat différent en fonction des laboratoires consultés. Il ne sera admis aucune réclamation si un autre laboratoire émet une opinion différente et ne saurait engager la responsabilité de la société de ventes.
En ce qui concerne les montres, les restaurations, les modifications, les caractéristiques techniques, les numéros de séries, les dimensions, le poids sont notifiés dans la mesure de nos moyens. Ces éléments ne sont donnés qu’à titre indicatif pour faciliter l’inspection de l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle. Les cadrans restaurés ou repeints sont considérés comme des mesures conservatoires n’entrainant pas de dépréciation et pourront ne pas être signalés. Aucune garantie n’est faite sur l’état des montres et des bracelets.
L’absence d’indication n’implique nullement qu’une montre soit exempte de défaut. La responsabilité du commissaire-priseur et de l’expert ne saurait être mise en cause en cas d’omissions pouvant subsister malgré les précautions prises.
Il est conseillé à l’acheteur de consulter un horloger afin de procéder à la révision de la montre avant de l’utiliser. Les révisions, réglages, et l’étanchéité restent à la charge de l’acquéreur.
Tableaux
L’état des cadres n’est pas garanti. Les restaurations d’usage, le ré-entoilage et le parquetage sont considérées comme des mesures conservatoires n’entrainant pas de dépréciation et pourront ne pas être signalés.
Design
La date indiquée entre [crochets] correspond à la création du modèle. La pièce présentée peut avoir été réalisée postérieurement.
II/ LA VENTE AUX ENCHÈRES
Frais de vente
L’acheteur paiera en sus du prix d’adjudication, par lot, les frais et taxes suivants :
29,4 % TTC, pour les lots relevant de ventes de nature volontaire
14,28 % TTC, pour les lots relevant de ventes de nature judiciaire, signalés par un astérisque (*)
1,8 % TTC supplémentaires pour les enchères effectuées via Drouot Live.
TVA
Dans le cas d’une exportation, la TVA pourra être remboursée sur les frais de vente :
- aux personnes résidant hors Union Européenne, à condition qu’elles en fassent la demande dans un délai de trois mois après la vente, et sur présentation de l’exemplaire 3 du document douanier d’exportation (DAU) sur lequel la SAS Lemon Auction devra figurer comme expéditeur et l’acheteur comme destinataire.
- aux personnes résidant au sein de l’UE pouvant justifier d’un numéro de TVA intracommunautaire et d’un document prouvant la livraison du lot dans son état membre.
Dans tous les cas, le bordereau d’adjudication est dû intégralement, la TVA est remboursable par la suite, après les formalités douanières réalisées.
En cas de vente par un vendeur assujetti à la marge, il ne sera délivré aucun document faisant ressortir la TVA.
Moyens de paiement
Le règlement se fera au comptant, immédiatement après la vente :
- en espèces (jusqu’à 1 000 € pour les ressortissants français, ou jusqu’à 15 000 € pour les ressortissants étrangers n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur présentation d’un justificatif de domicile et d’un passeport) ;
- en carte bancaire (pour les règlements en carte bancaire hors CEE des frais supplémentaires de 1,20% TTC correspondant aux frais d’encaissement seront prélevés, pour les règlements via Union Pay ou Amex des frais supplémentaires de 2,20% TTC correspondant aux frais d’encaissement seront prélevés) ;
- par virement bancaire, en euros, sur le compte suivant :
Lemon Auction, 167 rue Gallieni 92100 Boulogne-Billancourt,
Caisse d’Epargne Montesson
IBAN FR76 1751 5000 9208 0031 6596 350
BIC : CEPAFRPP751
(merci d’indiquer le numéro de votre bordereau en référence) ;
- par paiement 3D Secure pour les enchérisseurs des plateformes live et sur notre site internet www.lemonauction.fr ;
- Les chèques ne sont pas acceptés.
Les enchères pourront être portées selon différents moyens :
- En ligne via la plateforme Drouot Live. Drouot Live étant un service indépendant, nous déclinons toute responsabilité en cas de dysfonctionnement. Le coût supplémentaire lié aux achats sur internet est détaillé dans les présentes conditions générales d’achat.
- Par téléphone, en nous transmettant une demande écrite (lors de l’exposition, par courrier ou par email). Nous vous recommandons d’indiquer un ordre d’achat que nous pourrons exécuter en votre nom au cas où nous serions dans l’impossibilité de vous joindre
- Par ordre d’achat, en nous transmettant une demande écrite (lors de l’exposition, par courrier ou par email). Indiquez une limite à ne pas dépasser, exprimée en euros. La SAS Lemon Auction agira pour le compte de l’enchérisseur, selon les instructions contenues dans la demande d’ordre d’achat, afin d’essayer d’acheter le(s) lot(s) au prix le plus bas possible, sans dépasser le montant maximum indiqué par l’enchérisseur, tout en respectant le prix de réserve et les autres enchères. Dans le cas d’ordres identiques, le premier transmis aura la préférence.
Les ordres d’achat et les enchères téléphoniques sont un service gratuit et confidentiel, l’OVV ne peut être tenue responsable pour avoir manqué d’exécuter un ordre, en cas d’erreur ou d’omission, si la liaison téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement, ou pour toute autre cause.
Lemon Auction se réserve le droit de ne pas enregistrer l’ordre d’achat s’il n’est pas complet ou si elle considère que le client n’apporte pas toutes les garanties pour la sécurité des transactions, sans recours possible.
Pour garantir la bonne volonté de l’acheteur, un dépôt de garantie pourra être demandé avant la vente qui ne sera validée qu’en cas d’adjudication.
Le vendeur n’est pas autorisé à porter lui-même des enchères directement ou par le biais d’un mandataire.
Obligations règlementaires LCB/FT pour les achats supérieurs à 10 000€ /an
*Si vous êtes un particulier :
-obligation de fournir une copie de votre pièce d’identité/passeport
-obligation de nous signaler si vous êtes une personne politiquement exposée (PPE)
Selon l’article 52 de la CNUCC, les PPE sont définies comme "les personnes qui exercent ou ont exercé des fonctions publiques importantes, ainsi que les membres de leur famille et leurs proches associés".
-interdiction de faire l’objet d’un gel national des avoirs
*Si vous êtes un professionnel :
-obligation de fournir une copie de votre pièce d’identité/passeport
-obligation de fournir une copie de votre KBIS datant de moins de trois mois
-obligation de nous signaler si vous êtes une personne politiquement exposée (PPE)
Selon l’article 52 de la CNUCC, les PPE sont définies comme "les personnes qui exercent ou ont exercé des fonctions publiques importantes, ainsi que les membres de leur famille et leurs proches associés".
-interdiction de faire l’objet d’un gel national des avoirs
La SAS Lemon Auction dirigera la vente de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté des enchères et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs, tout en respectant les usages établis. La SAS Lemon Auction se réserve le droit de refuser toute enchère, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots.
En cas de contestation La SAS Lemon Auction pourra désigner l’adjudicataire, poursuivre la vente, l’annuler, ou encore remettre le lot en vente.
En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, l’objet sera immédiatement remis en vente, tout le public pouvant concourir à cette nouvelle mise en vente.
Les enchères seront conduites en euros, un convertisseur de devises pourra être visible pendant les enchères à titre purement indicatif.
Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la vente et dans le respect d’un éventuel prix de réserve, l’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur. Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé du mot « adjugé » ou équivalent entraînera la formation du contrat de vente.
Si l’adjudicataire ne s’est pas enregistré auprès de l’OVV avant la vente, il devra communiquer ses coordonnées et remettre un moyen de paiement dès l’adjudication prononcée.
III/ APRÈS LA VENTE
Dès l’adjudication prononcée, les achats sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues.
Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à l’enlèvement de leurs lots dans les meilleurs délais afin d’éviter les risques et frais liés à la manutention et au gardiennage, qui sont à leur charge. Le magasinage n’engage pas la responsabilité de l’OVV à quelque titre que ce soit. La localisation des lots est indiquée en dessous de chaque description.
Les acheteurs sont invités à organiser eux-mêmes l’expédition de leurs achats, nous sommes à votre disposition pour vous fournir les coordonnées de nos partenaires.
À défaut de paiement par l’adjudicataire de la totalité des sommes dues, dans le mois qui suit la vente, et après une seule mise en demeure restée infructueuse, la SAS Lemon Auction entamera une procédure de recouvrement. L’acheteur sera susceptible d’inscription au Fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères (Fichier TEMIS – www.temis.auction) mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM – 37 rue de Châteaudun 75009 Paris). A compter d’un mois après la vente et à la demande du vendeur, la vente pourra être annulée et le bien remis en vente sur folle enchère, sans recours possible et, sans préjudice de dommages intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
IV/ RAPPELS DES CONDITIONS LEGALES
CITES. Conformément à la règlementation internationale du 3 mars 1973, dite Convention de Washington, les lots contenant des espèces protégées, inscrites aux annexes A, B ou C du règlement CE338/97, les documents fournis par la SAS Lemon Auction sont valables uniquement dans l’UE. Toutes les sorties vers un pays tiers doivent faire l’objet d’une demande de permis d’exportation ou de réexportation auprès de l’organe de gestion CITES du lieu de résidence de l’acheteur. Celle-ci étant à la charge du futur acquéreur. La délivrance d’un tel document n’est pas automatique.
Exportation des biens culturels. Les biens culturels ayant un intérêt historique, artistique et archéologique devront obtenir une autorisation d’exportation selon des critères cumulatifs de valeur et d’ancienneté énumérés au sein de l’article L 111-2 du code du patrimoine. L’état français a faculté d’accorder ou de refuser un certificat d’exportation. La SAS Lemon Auction n’assume aucune responsabilité du fait des décisions administratives de refus de certificats pouvant être prises.
Droit de préemption. Droit accordé à l’État ou à une collectivité territoriale, par la loi du 31 décembre 1921, d’acquérir un objet en vente publique en se substituant au dernier enchérisseur. L’exercice de ce droit s’effectue dès l’adjudication prononcée, et doit être confirmé dans un délai de quinze jours. En cas de confirmation, l’État se subroge à l’adjudicataire.
Propriété intellectuelle. Toute reproduction ou diffusion d’une image du catalogue nécessite une autorisation écrite de l’OVV. La SAS Lemon Auction dispose d’une dérogation permettant de reproduire dans son catalogue les œuvres mises en vente, alors même que le droit de reproduction ne serait pas tombé dans le domaine public. Toute reproduction d’une image du catalogue peut donc constituer une reproduction illicite d’une œuvre exposant son auteur à des poursuites en contrefaçon par le titulaire des droits sur l’œuvre. La vente d’une œuvre n’emporte pas au profit de son propriétaire le droit de reproduction et de présentation de l’œuvre.
