CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT AUX ENCHÈRES PUBLIQUES
Il est important de lire les conditions qui suivent. Des informations utiles sont données sur la manière d’acheter aux enchères. Nous nous tenons à votre disposition pour vous renseigner et vous assister.
La SAS Lemon Auction est un opérateur de ventes volontaires (OVV) de meubles aux enchères publiques soumis à la législation française.
Les rapports entre L’OVV et l’acquéreur sont régis par les présentes conditions générales d’achat, les éventuelles modifications des conditions générales ou des descriptions du catalogue seront annoncées verbalement ou par écrit pendant la vente et notées sur le procès-verbal.
I/ AVANT LA VENTE
Les indications portées au catalogue ne sont que l’expression par l’OVV de sa perception du lot, mais ne sauraient constituer la preuve d’un fait.
L’absence d’indication de restauration ou d’accident n’implique nullement qu’un objet soit exempt de tout défaut. La mention d’un défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts.
Les lots sur place seront visibles avant la vente, au 47 rue de Miromesnil, 75 008 PARIS de 9h30 à 11h. Certains vendus sur désignation seront également visibles à l'Hôtel de Vente Lemon Auction, au 167 rue Gallieni, 92 100 BOULOGNE BILLANCOURT, le 16 novembre 2023, sur rendez-vous contact@lemonauction.fr, 01 47 70 72 51.
Les dimensions et les poids sont données à titre indicatif.
Les estimations sont communiquées à titre indicatif et ne comprennent pas la commission acheteur.
Tableaux
L’état des cadres n’est pas garanti. Les restaurations d’usage, le ré-entoilage et le parquetage sont considérées comme des mesures conservatoires n’entrainant pas de dépréciation et pourront ne pas être signalés.
Design
La date indiquée entre [crochets] correspond à la création du modèle. La pièce présentée peut avoir été réalisée postérieurement.
II/ LA VENTE AUX ENCHÈRES
Frais de vente
L’acheteur paiera en sus du prix d’adjudication, par lot, les frais et taxes suivants :
29,4 % TTC, pour les lots relevant de ventes de nature volontaire
14,28 % TTC, pour les lots relevant de ventes de nature judiciaire, signalés par un astérisque (*)
1,8 % TTC supplémentaires pour les enchères effectuées via Drouot Live.
TVA
Dans le cas d’une exportation, la TVA pourra être remboursée sur les frais de vente :
- aux personnes résidant hors Union Européenne, à condition qu’elles en fassent la demande dans un délai de trois mois après la vente, et sur présentation de l’exemplaire 3 du document douanier d’exportation (DAU) sur lequel la SAS Lemon Auction devra figurer comme expéditeur et l’acheteur comme destinataire.
- aux personnes résidant au sein de l’UE pouvant justifier d’un numéro de TVA intracommunautaire et d’un document prouvant la livraison du lot dans son état membre.
Dans tous les cas, le bordereau d’adjudication est dû intégralement, la TVA est remboursable par la suite, après les formalités douanières réalisées.
En cas de vente par un vendeur assujetti à la marge, il ne sera délivré aucun document faisant ressortir la TVA.
Moyens de paiement
Le règlement se fera au comptant, immédiatement après la vente :
- en espèces (jusqu’à 1 000 € pour les ressortissants français, ou jusqu’à 15 000 € pour les ressortissants étrangers n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur présentation d’un justificatif de domicile et d’un passeport) ;
- en carte bancaire (pour les règlements en carte bancaire hors CEE des frais supplémentaires de 1,20% TTC correspondant aux frais d’encaissement seront prélevés, pour les règlements via Union Pay ou Amex des frais supplémentaires de 2,20% TTC correspondant aux frais d’encaissement seront prélevés) ;
- par virement bancaire, en euros, sur le compte suivant :
Lemon Auction, 167 rue Gallieni 92100 Boulogne-Billancourt,
Caisse d’Epargne Montesson
IBAN FR76 1751 5000 9208 0031 6596 350
BIC : CEPAFRPP751
(merci d’indiquer le numéro de votre bordereau en référence) ;
- par paiement 3D Secure pour les enchérisseurs des plateformes live et sur notre site internet www.lemonauction.fr ;
- Les chèques ne sont pas acceptés.
Les enchères pourront être portées selon différents moyens :
- En présentiel dans la salle, l’enregistrement préalable n’est pas obligatoire mais recommandé afin de fluidifier les enchères. Il vous sera demandé vos coordonnées complètes, la SAS Lemon Auction se réserve le droit de vous demander de justifier de votre identité ainsi que d’une garantie de paiement. Si vous enchérissez pour le compte d’une tierce personne nous vous demanderons ses coordonnées complètes et un mandat régulier.
Le vendeur n’est pas autorisé à porter lui-même des enchères directement ou par le biais d’un mandataire ;
- En ligne via la plateforme Drouot Live. Drouot Live étant un service indépendant, nous déclinons toute responsabilité en cas de dysfonctionnement. Le coût supplémentaire lié aux achats sur internet est détaillé dans les présentes conditions générales d’achat.
- Par téléphone, en nous transmettant une demande écrite (lors de l’exposition, par courrier ou par email). Nous vous recommandons d’indiquer un ordre d’achat que nous pourrons exécuter en votre nom au cas où nous serions dans l’impossibilité de vous joindre.
- Par ordre d’achat, en nous transmettant une demande écrite (lors de l’exposition, par courrier ou par email). Indiquez une limite à ne pas dépasser, exprimée en euros. La SAS Lemon Auction agira pour le compte de l’enchérisseur, selon les instructions contenues dans la demande d’ordre d’achat, afin d’essayer d’acheter le(s) lot(s) au prix le plus bas possible, sans dépasser le montant maximum indiqué par l’enchérisseur, tout en respectant le prix de réserve et les autres enchères. Dans le cas d’ordres identiques, le premier transmis aura la préférence.
Les ordres d’achat et les enchères téléphoniques sont un service gratuit et confidentiel, l’OVV ne peut être tenue responsable pour avoir manqué d’exécuter un ordre, en cas d’erreur ou d’omission, si la liaison téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement, ou pour toute autre cause.
Lemon Auction se réserve le droit de ne pas enregistrer l’ordre d’achat s’il n’est pas complet ou si elle considère que le client n’apporte pas toutes les garanties pour la sécurité des transactions, sans recours possible.
Pour garantir la bonne volonté de l’acheteur, un dépôt de garantie pourra être demandé avant la vente qui ne sera validée qu’en cas d’adjudication.
La SAS Lemon Auction dirigera la vente de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté des enchères et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs, tout en respectant les usages établis. La SAS Lemon Auction se réserve le droit de refuser toute enchère, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots.
En cas de contestation La SAS Lemon Auction pourra désigner l’adjudicataire, poursuivre la vente, l’annuler, ou encore remettre le lot en vente.
En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, l’objet sera immédiatement remis en vente, tout le public pouvant concourir à cette nouvelle mise en vente.
Les enchères seront conduites en euros, un convertisseur de devises pourra être visible pendant les enchères à titre purement indicatif.
Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la vente et dans le respect d’un éventuel prix de réserve, l’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur. Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé du mot « adjugé » ou équivalent entraînera la formation du contrat de vente.
Si l’adjudicataire ne s’est pas enregistré auprès de l’OVV avant la vente, il devra communiquer ses coordonnées et remettre un moyen de paiement dès l’adjudication prononcée.
III/ APRÈS LA VENTE
Dès l’adjudication prononcée, les achats sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues.
Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à l’enlèvement de leurs lots dans les meilleurs délais afin d’éviter les risques et frais liés à la manutention et au gardiennage, qui sont à leur charge. Le magasinage n’engage pas la responsabilité de l’OVV à quelque titre que ce soit.
-Pour les lots vendus sur place, au 47 Rue de Miromesnil 75008 PARIS, ils pourront être retirés sur place SANS FRAIS, durant la vente et le jour même de 14h à 17h. Passé ce délai nous vous invitons à vous rapprocher de nos services, des frais de magasinage pourront être facturés. Sans informations de la part de l'acquéreur, le lot sera considéré comme abandonné.
- Pour les lots vendus sur désignation,
- n°5 à 19 et n°52 à 62, retrait à partir du 21 novembre, dans nos bureaux, Lemon Auction 167, rue Gallieni 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, sur rendez-vous uniquement. Stockage gratuit pendant 15 jours, puis 5€/jour et par objet.
- n°51, n°65 à 114, retrait à partir du 21 novembre, au garde-meuble LTSE, 50, rue Ardouin, 93400 SAINT OUEN, sur rendez-vous. Stockage gratuit pendant 5 jours, puis 5€/jour et par objet.
Les frais de magasinage sont à la charge de l'acquéreur.
Les acheteurs sont invités à organiser eux-mêmes l’expédition de leurs achats, nous sommes à votre disposition pour vous fournir les coordonnées de nos partenaires.
À défaut de paiement par l’adjudicataire de la totalité des sommes dues, dans le mois qui suit la vente, et après une seule mise en demeure restée infructueuse, la SAS Lemon Auction entamera une procédure de recouvrement. L’acheteur sera susceptible d’inscription au Fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères (Fichier TEMIS – www.temis.auction) mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM – 37 rue de Châteaudun 75009 Paris). A compter d’un mois après la vente et à la demande du vendeur, la vente pourra être annulée et le bien remis en vente sur folle enchère, sans recours possible et, sans préjudice de dommages intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
IV/ RAPPELS DES CONDITIONS LEGALES
CITES. Conformément à la règlementation internationale du 3 mars 1973, dite Convention de Washington, les lots contenant des espèces protégées, inscrites aux annexes A, B ou C du règlement CE338/97, les documents fournis par la SAS Lemon Auction sont valables uniquement dans l’UE. Toutes les sorties vers un pays tiers doivent faire l’objet d’une demande de permis d’exportation ou de réexportation auprès de l’organe de gestion CITES du lieu de résidence de l’acheteur. Celle-ci étant à la charge du futur acquéreur. La délivrance d’un tel document n’est pas automatique.
Exportation des biens culturels. Les biens culturels ayant un intérêt historique, artistique et archéologique devront obtenir une autorisation d’exportation selon des critères cumulatifs de valeur et d’ancienneté énumérés au sein de l’article L 111-2 du code du patrimoine. L’état français a faculté d’accorder ou de refuser un certificat d’exportation. La SAS Lemon Auction n’assume aucune responsabilité du fait des décisions administratives de refus de certificats pouvant être prises.
Droit de préemption. Droit accordé à l’État ou à une collectivité territoriale, par la loi du 31 décembre 1921, d’acquérir un objet en vente publique en se substituant au dernier enchérisseur. L’exercice de ce droit s’effectue dès l’adjudication prononcée, et doit être confirmé dans un délai de quinze jours. En cas de confirmation, l’État se subroge à l’adjudicataire.
Propriété intellectuelle. Toute reproduction ou diffusion d’une image du catalogue nécessite une autorisation écrite de l’OVV. La SAS Lemon Auction dispose d’une dérogation permettant de reproduire dans son catalogue les œuvres mises en vente, alors même que le droit de reproduction ne serait pas tombé dans le domaine public. Toute reproduction d’une image du catalogue peut donc constituer une reproduction illicite d’une œuvre exposant son auteur à des poursuites en contrefaçon par le titulaire des droits sur l’œuvre. La vente d’une œuvre n’emporte pas au profit de son propriétaire le droit de reproduction et de présentation de l’œuvre.
